Introduction
Contexte
Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338 de
2003, p. 1, appelé « règlement Bruxelles II révisé » ou « règlement Bruxelles II bis »
- La libre circulation des citoyens au sein de l'Europe a favorisé l'apparition de familles « internationales », dans lesquelles les parents sont ressortissants de pays différents ou vivent dans un pays dont ils n'ont pas la nationalité. Lorsqu'un conflit familial éclate, en particulier s'il implique des enfants, un doute peut en résulter quant au pays dans lequel l'affaire doit être entendue et à l'effet transfrontalier de toute décision.
- Le règlement régit la compétence dans les affaires de responsabilité parentale, en déterminant l'État membre dont les juridictions doivent connaître de l'affaire, ainsi que la reconnaissance et l'exécution de toute décision en la matière au sein de l'UE, en conférant un effet légal à cette décision en dehors de l'État membre dans lequel elle a été rendue.
- Lorsque la compétence des juridictions d'un État membre pour connaître d'une affaire est établie en vertu du règlement Bruxelles II bis, la résolution du litige, le droit matériel appliqué, les choix quant au bien-être de l'enfant et la décision à prendre sont déterminés en vertu du droit de la famille de cet État. Le droit de l'UE désigne les juridictions qui sont compétentes et garantit que les décisions rendues sont reconnues et exécutées dans les autres États membres, mais n'affecte pas le droit matériel de la famille des États membres.
- Le règlement Bruxelles II bis crée un régime visant à protéger les enfants dans les litiges à travers l'UE
- L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne assure une protection suprême et le règlement protège le droit des enfants d'être entendus, de faire l'objet de décisions prises en fonction de leur intérêt supérieur et d'entretenir des contacts avec leurs parents.
- Un enfant ne doit jamais être dépourvu d'une juridiction pouvant défendre ses intérêts.
- Le droit de l'UE doit prévaloir en parallèle au droit matériel national sur les questions familiales.
- Les juridictions nationales doivent coopérer par-delà les frontières pour protéger les enfants.
- Le régime créé s'appuie sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions sous-jacents au règlement Bruxelles II bis pour garantir son bon fonctionnement :
- Les règles de compétence sont harmonisées afin de garantir que les décisions soient reconnues dans l'ensemble de l'UE.
- Les conflits familiaux internationaux doivent être tranchés dans un for approprié pour la protection des droits et des intérêts des enfants et les décisions qui en résultent doivent être reconnues et exécutées dans tous les États membres.
- Le règlement Bruxelles II bis prime les autres instruments internationaux.